Décret n° 2013-958 du 25 octobre 2013 portant application des dispositions de l'article préliminaire et de l'article 803-5 du code de procédure pénale relatives au droit à l'interprétation et à la traduction

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 octobre 2013

NOR : JUSD1326325D

JORF n°0251 du 27 octobre 2013

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Version en vigueur au 19 avril 2021

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la directive 2010/64/UE du Parlement européen et du Conseil relative au droit à l'interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles préliminaire, 62, 63-1, 102, 114, 121, 272, 279, 344, 345, 393, 407, 408, 443, 535, 695-27, 695-28, 695-30, 706-71, 803-5, R. 155 et D. 48-23 ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment son article R. 111-1 ;
Vu la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires ;
Vu la loi n° 2013-711 du 5 août 2013 portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux de la France ;
Vu le décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires ;
Vu le décret n° 2005-214 du 3 mars 2005 pris pour l'application de l'article 35 sexies de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 et relatif aux interprètes traducteurs,
Décrète :


Fait le 25 octobre 2013.


Jean-Marc Ayrault


Par le Premier ministre :


La garde des sceaux,
ministre de la justice,
Christiane Taubira
Le ministre de l'intérieur,
Manuel Valls

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