Arrêté du 17 juin 2013 relatif à la liste des pièces justificatives accompagnant la demande de validation par le régime général d'assurance vieillesse des périodes d'inscription sur la liste des sportifs de haut niveau mentionnée au premier alinéa de l'article L. 221-2 du code du sport

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 octobre 2013

NOR : AFSS1326256A

JORF n°0250 du 26 octobre 2013

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Version en vigueur au 06 mai 2021


La ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 351-3, R. 351-12 et R. 351-14 ;
Vu le code du sport, notamment son article L. 221-2 ;
Vu la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012, notamment son article 85 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 7 mai 2013,
Arrêtent :


  • La demande des sportifs de haut niveau en vue de la validation par le régime général d'assurance vieillesse des périodes d'inscription sur la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 221-2 du code du sport est constituée des pièces suivantes :
    1° Un formulaire de demande homologué dûment complété ;
    2° Une copie de l'avis d'impôt, le cas échéant du foyer fiscal de rattachement, sur les revenus de l'année civile au titre de laquelle l'intéressé demande la validation de périodes d'inscription sur la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 221-2 précité ou, si l'intéressé n'est pas considéré comme domicilié en France pour l'établissement de l'impôt sur le revenu, un document attestant de l'imposition hors de France établi par l'autorité locale étrangère compétente ;
    3° Une pièce justificative d'identité.


  • La ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 17 juin 2013.


La ministre des affaires sociales
et de la santé,


Pour la ministre et par délégation :


Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le chef de service,
adjoint au directeur
de la sécurité sociale,
J. Bosredon
La ministre des sports, de la jeunesse,
de l'éducation populaire
et de la vie associative,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des sports,
T. Mosimann
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le chef de service,
adjoint au directeur
de la sécurité sociale,
J. Bosredon

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