Décret n° 2013-947 du 22 octobre 2013 pris pour l'application de l'article L. 131-16-1 du code du sport et relatif aux interdictions de paris sportifs

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 octobre 2013

NOR : SPOV1320748D

JORF n°0248 du 24 octobre 2013

ChronoLégi
Version en vigueur au 09 mai 2021

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative,
Vu le code du sport, notamment son article L. 131-16-1 dans sa rédaction résultant de la loi n° 2012-158 du 1er février 2012 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment le IV de son article 26 ;
Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 modifiée relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, notamment son article 38 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 18 juillet 2013 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :


Fait le 22 octobre 2013.


Jean-Marc Ayrault


Par le Premier ministre :


La ministre des sports, de la jeunesse,
de l'éducation populaire
et de la vie associative,
Valérie Fourneyron

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