Décret n° 2013-937 du 18 octobre 2013 établissant la liste des établissements publics de l'Etat mentionnée à l'article L. 3211-13-1 du code général de la propriété des personnes publiques

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2015

NOR : ETLL1318921D

JORF n°0245 du 20 octobre 2013

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 19 janvier 2022

Le Premier ministre,


Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et de la ministre de l'égalité des territoires et du logement,


Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 3211-7 et L. 3211-13-1,


Décrète :

  • La liste des établissements publics de l'Etat mentionnée au second alinéa du I de l'article L. 3211-13-1 du code général de la propriété des personnes publiques est établie comme suit :

    1° La Société nationale des chemins de fer français ;

    2° Réseau ferré de France ;

    3° Voies navigables de France ;

    4° La Régie autonome des transports parisiens ;

    5° Les établissements publics de santé.


  • Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de l'égalité des territoires et du logement, le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 18 octobre 2013.


Jean-Marc Ayrault


Par le Premier ministre :


La ministre de l'égalité des territoires
et du logement,
Cécile Duflot
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
Le ministre de l'écologie,
du développement durable
et de l'énergie,
Philippe Martin
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Bernard Cazeneuve
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'écologie,
du développement durable et de l'énergie,
chargé des transports,
de la mer et de la pêche,
Frédéric Cuvillier

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