Décret n° 2013-926 du 16 octobre 2013 fixant les modalités de financement du régime de retraite complémentaire obligatoire des non-salariés agricoles pour l'année 2013 en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 octobre 2013

NOR : AGRS1317569D

JORF n°0243 du 18 octobre 2013

ChronoLégi
Version en vigueur au 11 mai 2021

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 762-36 et L. 762-37 ;
Vu la loi n° 2002-308 du 4 mars 2002 modifiée tendant à la création d'un régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles ;
Vu la saisine du conseil général de la Guyane en date du 16 mai 2013 ;
Vu la saisine du conseil général de la Martinique en date du 17 mai 2013 ;
Vu la saisine du conseil général de la Guadeloupe en date du 16 mai 2013 ;
Vu la saisine du conseil général de La Réunion en date du 17 mai 2013 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guyane en date du 16 mai 2013 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Martinique en date du 17 mai 2013 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 16 mai 2013 ;
Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 17 mai 2013 ;
Vu l'avis du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 30 mai 2013 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 17 mai 2013 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 12 juin 2013,
Décrète :


  • Les dispositions du présent décret sont applicables aux collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.


  • Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, le ministre des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 16 octobre 2013.


Jean-Marc Ayrault


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'agriculture,
de l'agroalimentaire et de la forêt,
Stéphane Le Foll
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Marisol Touraine
Le ministre des outre-mer,
Victorin Lurel
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Bernard Cazeneuve

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