Décret n° 2013-917 du 14 octobre 2013 relatif au contrôle interne des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et des organismes concourant à leur financement

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 octobre 2013

NOR : AFSS1313611D

JORF n°0241 du 16 octobre 2013

ChronoLégi
Version en vigueur au 11 mai 2021

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé, du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des industries électriques et gazières en date du 3 avril 2013 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'allocations familiales en date du 9 avril 2013 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 16 avril 2013 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale du régime social des indépendants en date du 16 avril 2013 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 17 avril 2013 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse centrale de mutualité sociale agricole en date du 17 avril 2013 ;
Vu l'avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations en date du 17 avril 2013 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français en date du 19 avril 2013 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 19 avril 2013 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens en date du 25 avril 2013 ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 15 mai 2013,
Décrète :


Fait le 14 octobre 2013.


Jean-Marc Ayrault


Par le Premier ministre :


La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Marisol Touraine
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
Le ministre de l'agriculture,
de l'agroalimentaire et de la forêt,
Stéphane Le Foll
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Bernard Cazeneuve

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