Arrêté du 10 octobre 2013 modifiant l'arrêté du 10 juin 2004 fixant la liste des diplômes, certificats et autres titres d'infirmier responsable des soins généraux délivrés par les Etats membres de l'Union européenne ou autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, mentionnée à l'article L. 4311-3 du code de la santé publique

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 octobre 2013

NOR : AFSH1325326A

JORF n°0240 du 15 octobre 2013

ChronoLégi
Version en vigueur au 26 février 2021


La ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu la directive 2013/25/UE du Conseil du 13 mai 2013 portant adaptation de certaines directives dans le domaine du droit d'établissement et de la libre prestation de services, du fait de l'adhésion de la République de Croatie ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 4311-3 ;
Vu l'arrêté du 10 juin 2004 modifié fixant la liste des diplômes, certificats et autres titres d'infirmier responsable des soins généraux délivrés par les Etats membres de l'Union européenne ou autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, mentionnée à l'article L. 4311-3 du code de la santé publique ;
Vu la consultation du Haut Conseil des professions paramédicales en date du 5 juillet 2013,
Arrête :


Fait le 10 octobre 2013.


Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'offre de soins,
J. Debeaupuis

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