Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu la directive 94/33/CE du Conseil du 22 juin 1994 relative à la protection des jeunes au travail ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 312-1 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 4153-8 et L. 4153-9 ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu l'avis du Conseil d'orientation sur les conditions de travail en date du 10 juin 2013 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 27 juin 2013 ;
Vu l'avis du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie en date du 4 juillet 2013 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole en date du 10 juillet 2013 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Fait le 11 octobre 2013.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail, de l'emploi,
de la formation professionnelle
et du dialogue social,
Michel Sapin