Décret n° 2013-914 du 11 octobre 2013 relatif à la procédure de dérogation prévue à l'article L. 4153-9 du code du travail pour les jeunes âgés de moins de dix-huit ans

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 octobre 2013

NOR : ETST1318862D

JORF n°0239 du 13 octobre 2013

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu la directive 94/33/CE du Conseil du 22 juin 1994 relative à la protection des jeunes au travail ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 312-1 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 4153-8 et L. 4153-9 ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu l'avis du Conseil d'orientation sur les conditions de travail en date du 10 juin 2013 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 27 juin 2013 ;
Vu l'avis du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie en date du 4 juillet 2013 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole en date du 10 juillet 2013 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes
- Abroge Code du travail - Sous-section 11 : Travaux au contact du métal ... (Ab)
- Abroge Code du travail - Sous-section 12 : Manutention des charges (Ab)
- Modifie Code du travail - Section 3 : Dérogations pour les jeunes de quin... (V)
- Modifie Code du travail - Sous-section 1 : Autorisation de dérogation pou... (V)
- Modifie Code du travail - Sous-section 2 : Dérogations permanentes pour l... (V)
- Abroge Code du travail - art. D4153-38 (Ab)
- Abroge Code du travail - art. D4153-39 (Ab)
- Abroge Code du travail - art. D4153-40 (Ab)
- Abroge Code du travail - art. D4153-41 (Ab)
- Abroge Code du travail - art. D4153-42 (Ab)
- Abroge Code du travail - art. D4153-43 (Ab)
- Abroge Code du travail - art. D4153-45 (Ab)
- Abroge Code du travail - art. D4153-46 (Ab)
- Abroge Code du travail - art. D4153-47 (Ab)
- Abroge Code du travail - art. D4153-48 (Ab)
- Abroge Code du travail - art. D4153-49 (Ab)
- Crée Code du travail - art. R4153-38 (V)
- Crée Code du travail - art. R4153-39 (V)
- Crée Code du travail - art. R4153-40 (V)
- Crée Code du travail - art. R4153-41 (V)
- Crée Code du travail - art. R4153-42 (V)
- Crée Code du travail - art. R4153-43 (V)
- Abroge Code du travail - art. R4153-44 (Ab)
- Crée Code du travail - art. R4153-44 (V)
- Crée Code du travail - art. R4153-45 (V)
- Crée Code du travail - art. R4153-46 (VT)
- Crée Code du travail - art. R4153-47 (VT)
- Crée Code du travail - art. R4153-48 (VT)
- Crée Code du travail - art. R4153-49 (V)
- Crée Code du travail - art. R4153-50 (V)
- Crée Code du travail - art. R4153-51 (V)
- Crée Code du travail - art. R4153-52 (V)
Article 2

Lorsqu'une autorisation individuelle a été accordée par l'inspecteur du travail à l'employeur ou au chef d'établissement dans les conditions prévues à la sous-section 1 de la section 3 du chapitre III du titre V du livre Ier de la quatrième partie du code du travail dans sa rédaction antérieure au présent décret, celui-ci est dispensé de solliciter l'autorisation prévue par les dispositions du présent décret jusqu'à la date de l'échéance de la première autorisation.
Article 3

Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 11 octobre 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail, de l'emploi,
de la formation professionnelle
et du dialogue social,
Michel Sapin

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