Arrêté du 3 octobre 2013 portant modification de l'arrêté du 19 septembre 2011 pris pour l'application de l'article 706-25-2 du code de procédure pénale relatif à la mise en œuvre des techniques d'enquêtes sous pseudonyme au cours d'enquêtes portant sur les infractions mentionnées au sixième alinéa de l'article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse lorsque celles-ci sont commises par un moyen de communication électronique

Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 octobre 2013

NOR : INTC1322630A

JORF n°0237 du 11 octobre 2013

ChronoLégi
Version en vigueur au 17 avril 2021


Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de procédure pénale, notamment son article 706-25-2 ;
Vu le décret n° 2003-390 du 24 avril 2003 modifié portant création des directions interrégionales de la police judiciaire et relatif à l'organisation des services territoriaux de police judiciaire de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de la police nationale, notamment son article 2121-2 ;
Vu l'arrêté du 19 septembre 2011 pris pour l'application de l'article 706-25-2 du code de procédure pénale relatif à la mise en œuvre des techniques d'enquêtes sous pseudonyme au cours d'enquêtes portant sur les infractions mentionnées au sixième alinéa de l'article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse lorsque celles-ci sont commises par un moyen de communication électronique ;
Sur proposition du directeur général de la police nationale, du directeur général de la gendarmerie nationale et du préfet de police,
Arrête :


  • Le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale et le préfet de police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 3 octobre 2013.


Manuel Valls

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