Arrêté du 23 août 2013 portant modification de l'arrêté du 26 mars 2012 pris en application de l'article D. 98-7 du code des postes et des communications électroniques fixant la tarification applicable aux demandes ayant pour objet les interceptions de sécurité

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 octobre 2013

NOR : PROP1321903A

JORF n°0236 du 10 octobre 2013

Version en vigueur au 28 février 2024


Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique,
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 33-1 et D. 98-7 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 241-1 à L. 241-3 ;
Vu l'arrêté du 26 mars 2012 pris en application de l'article D. 98-7 du code des postes et des communications électroniques fixant la tarification applicable aux demandes ayant pour objet les interceptions de sécurité ;
Vu l'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 23 juillet 2013 ;
Vu l'avis de la Commission supérieure du service public des postes et communications électroniques en date du 17 juillet 2013 ;
La commission consultative des communications électroniques ayant été consultée le 14 juin 2013,
Arrêtent :


Fait le 23 août 2013.


La ministre déléguée
auprès du ministre du redressement productif,
chargée des petites et moyennes entreprises,
de l'innovation et de l'économie numérique,
Pour la ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
D. Lamiot
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
D. Lamiot

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