Conformément à l'article 172 IV de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, l'ordonnance n° 2013-890 du 3 octobre 2013 est ratifiée.
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'égalité des territoires et du logement,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code civil ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu la loi n° 2013-569 du 1er juillet 2013 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures de nature législative pour accélérer les projets de construction, notamment son article 1er ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 17 juillet 2013 ;
Le Conseil d'Etat entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
Fait le 3 octobre 2013.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
La ministre de l'égalité des territoires
et du logement,
Cécile Duflot
Conformément à l'article 172 IV de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, l'ordonnance n° 2013-890 du 3 octobre 2013 est ratifiée.