Décret n° 2013-879 du 1er octobre 2013 relatif au contentieux de l'urbanisme

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 octobre 2013

NOR : ETLX1317290D

JORF n°0229 du 2 octobre 2013

ChronoLégi
Version en vigueur au 05 mars 2021

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice, et de la ministre de l'égalité des territoires et du logement,
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel en date du 17 septembre 2013 ;
Le Conseil d'Etat (commission spéciale) entendu,
Décrète :


Fait le 1er octobre 2013.


Jean-Marc Ayrault


Par le Premier ministre :


La ministre de l'égalité des territoires
et du logement,
Cécile Duflot
La garde des sceaux,
ministre de la justice,
Christiane Taubira

Retourner en haut de la page