Décret n° 2013-871 du 27 septembre 2013 relatif à la base de données administratives et scientifiques publique sur les traitements et le bon usage des produits de santé

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 septembre 2013

NOR : AFSP1323562D

JORF n°0227 du 29 septembre 2013

ChronoLégi
Version en vigueur au 09 mai 2021

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 161-40-1 ;
Vu le code de la santé publique,
Décrète :


Fait le 27 septembre 2013.


Jean-Marc Ayrault


Par le Premier ministre :


La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Marisol Touraine

Retourner en haut de la page