Décret n° 2013-863 du 26 septembre 2013 modifiant le décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948 déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d'habitation ou à usage professionnel

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 septembre 2013

NOR : ETLL1320663D

JORF n°0226 du 28 septembre 2013

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Version en vigueur au 08 mars 2021
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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'égalité des territoires et du logement,
Vu la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 modifiée portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement ;
Vu le décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948, modifié en dernier lieu par le décret n° 2012-1090 du 27 septembre 2012, déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d'habitation ou à usage professionnel ;
Vu le décret n° 75-803 du 26 août 1975 portant application des dispositions de l'article 1er (dernier alinéa) de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 modifiée et complétée aux locaux classés dans la catégorie II A et situés dans un certain nombre de communes, notamment son article 2,
Décrète :


Fait le 26 septembre 2013.


Jean-Marc Ayrault


Par le Premier ministre :


La ministre de l'égalité des territoires
et du logement,
Cécile Duflot
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici

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