Décret n° 2013-852 du 24 septembre 2013 relatif aux groupements d'établissements (Greta) constitués en application de l'article L. 423-1 du code de l'éducation

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 septembre 2013

NOR : MENE1319594D

JORF n°0224 du 26 septembre 2013

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 423-1 et L. 421-11 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 811-8 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 17 juillet 2013 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole en date du 10 juillet 2013,
Décrète :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de l'éducation - Paragraphe 1 : Les groupements d'établissements... (V)
- Modifie Code de l'éducation - art. D423-1 (M)
- Modifie Code de l'éducation - art. D423-10 (M)
- Modifie Code de l'éducation - art. D423-11 (V)
- Modifie Code de l'éducation - art. D423-12 (M)
- Modifie Code de l'éducation - art. D423-2 (V)
- Modifie Code de l'éducation - art. D423-3 (M)
- Modifie Code de l'éducation - art. D423-4 (M)
- Modifie Code de l'éducation - art. D423-5 (V)
- Modifie Code de l'éducation - art. D423-6 (M)
- Modifie Code de l'éducation - art. D423-7 (V)
- Modifie Code de l'éducation - art. D423-8 (M)
- Modifie Code de l'éducation - art. D423-9 (V)
Article 2

Le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 septembre 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'éducation nationale,
Vincent Peillon
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
Le ministre de l'intérieur,
Manuel Valls
Le ministre de l'agriculture,
de l'agroalimentaire et de la forêt,
Stéphane Le Foll
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Bernard Cazeneuve

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