Arrêté du 20 septembre 2013 modifiant l'arrêté du 25 mars 2007 relatif à la composition, à l'organisation et au fonctionnement de la commission régionale paritaire

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 septembre 2013

NOR : AFSH1318954A

JORF n°0221 du 22 septembre 2013

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 28 janvier 2022


La ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 6152-325 ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2007 modifié relatif à la composition, à l'organisation et au fonctionnement de la commission régionale paritaire,
Arrête :


Fait le 20 septembre 2013.


Marisol Touraine

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