Décret n° 2013-834 du 17 septembre 2013 instituant des mesures en faveur des membres des formations supplétives et assimilées ou victimes de la captivité en Algérie et de leurs familles

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 décembre 2015

NOR : DEFD1316336D

JORF n°0218 du 19 septembre 2013

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Version en vigueur au 07 décembre 2023

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense et du ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants,
Vu le code du travail, notamment son article L. 6314-1 ;
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 319-1 et suivants ;
Vu l'arrêté du 11 février 1975 fixant les catégories de formations constituant les forces supplétives françaises qui ont participé aux opérations effectuées en Afrique du Nord entre le 1er janvier 1952 et le 2 juillet 1962,
Décrète :


    • Un soutien financier, prenant la forme d'une subvention, peut être apporté, pour les projets qu'elles développent en faveur de l'insertion des membres des formations supplétives et assimilées ou victimes de la captivité en Algérie, aux :
      a) Associations qui fédèrent des structures départementales ou régionales, ou celles dont l'action couvre l'ensemble du territoire national ;
      b) Associations à caractère régional, départemental ou local.


    • Les associations mentionnées au b de l'article 3 ne peuvent prétendre à la subvention prévue au même article que si :
      ― elles attestent d'une véritable représentativité et d'une activité en faveur des anciens supplétifs et de leurs familles ;
      ― elles ont au minimum une année de fonctionnement.


    • Un arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé des rapatriés fixe le plafond du montant des subventions pouvant être allouées aux associations et les conditions de leur attribution.


    • Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 17 septembre 2013.


Jean-Marc Ayrault


Par le Premier ministre :


Le ministre de la défense,
Jean-Yves Le Drian
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
Le ministre de l'intérieur,
Manuel Valls
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Bernard Cazeneuve
Le ministre délégué
auprès du ministre de la défense,
chargé des anciens combattants,
Kader Arif

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