Arrêté du 2 septembre 2013 portant première répartition entre les régions, la collectivité territoriale de Corse et le conseil général de Mayotte des ressources collectées en 2013 au titre de la contribution au développement de l'apprentissage

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 septembre 2013

NOR : ETSD1316974A

JORF n°0217 du 18 septembre 2013

Version en vigueur au 03 mars 2024


Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur et le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 4332-1 ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 1599 quinquies A,
Arrêtent :


  • Les versements effectués au Trésor public au titre de la contribution au développement de l'apprentissage prévue à l'article 1599 quinquies A du code général des impôts par les redevables de la taxe d'apprentissage assise sur les salaires versés en 2012 font l'objet en gestion 2013 d'une première répartition entre les fonds régionaux de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue et le conseil général de Mayotte conformément au tableau annexé au présent arrêté.


  • Les montants fixés à l'article 1er donnent lieu dans chaque région, dans la collectivité territoriale de Corse et le département de Mayotte à un versement d'attribution unique par arrêté préfectoral établi par le préfet de la région ou, s'agissant de Mayotte, par le préfet de Mayotte.


  • Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • CONTRIBUTION AU DÉVELOPPEMENT DE L'APPRENTISSAGE

      Première répartition entre les régions, la collectivité territoriale de Corse et la collectivité départementale de Mayotte au titre de l'année 2013


      RÉGION

      SOMMES VERSÉES
      au titre de la contribution
      au développement
      de l'apprentissage
      (en euros)

      Alsace

      18 938 380

      Aquitaine

      32 686 024

      Auvergne

      14 889 736

      Bourgogne

      16 383 739

      Bretagne

      31 098 902

      Centre

      24 664 738

      Champagne-Ardenne

      13 695 000

      Corse

      4 054 791

      Franche-Comté

      10 662 107

      Ile-de-France

      94 757 047

      Languedoc-Roussillon

      24 814 173

      Limousin

      7 729 177

      Lorraine

      28 512 503

      Midi-Pyrénées

      25 708 865

      Nord - Pas-de-Calais

      37 082 062

      Basse-Normandie

      17 323 228

      Haute-Normandie

      18 585 517

      Pays de la Loire

      38 011 301

      Picardie

      16 067 397

      Poitou-Charentes

      23 194 308

      Provence-Alpes-Côte d'Azur

      45 572 968

      Rhône-Alpes

      49 758 761

      Guadeloupe

      20 248 222

      Guyane

      5 154 047

      Martinique

      22 419 410

      La Réunion

      30 683 665

      Mayotte

      303 931

      Total

      673 000 000



Fait le 2 septembre 2013.


Le ministre du travail, de l'emploi,
de la formation professionnelle
et du dialogue social,
Pour le ministre et par délégation :
La déléguée générale à l'emploi
et à la formation professionnelle,
E. Wargon
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :


Par empêchement du directeur du budget


L'administrateur civil,
G. Bailly
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des collectivités locales :
L'adjoint,
B. Delsol

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