Décret n° 2013-818 du 12 septembre 2013 relatif à la contribution à la collecte, à la valorisation et à l'élimination des déchets d'imprimés papiers et de papiers à usage graphique destinés à être imprimés

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 septembre 2013

NOR : DEVP1240354D

JORF n°0214 du 14 septembre 2013

ChronoLégi
Version en vigueur au 16 avril 2021

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu la directive-cadre 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 541-10 et L. 541-10-1 ;
Vu l'avis de la commission consultative de l'évaluation des normes en date du 8 novembre 2012,
Décrète :


Fait le 12 septembre 2013.


Jean-Marc Ayrault


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'écologie,
du développement durable
et de l'énergie,
Philippe Martin
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
Le ministre de l'intérieur,
Manuel Valls
Le ministre du redressement productif,
Arnaud Montebourg

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