Décret n° 2013-814 du 11 septembre 2013 modifiant la nomenclature des installations classées

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 septembre 2013

NOR : DEVP1301901D

JORF n°0213 du 13 septembre 2013

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Version en vigueur au 11 avril 2021
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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil, notamment son article 7 ;
Vu la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles, notamment son annexe 1 ;
Vu le code de l'environnement, notamment le titre Ier du livre V ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques en date des 18 septembre 2012, 20 novembre 2012 et 22 janvier 2013 ;
Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 6 décembre 2012 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :


Fait le 11 septembre 2013.


Jean-Marc Ayrault


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'écologie,
du développement durable
et de l'énergie,
Philippe Martin

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