Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5122-1 et suivants et R. 5122-6 et R. 5122-7,
Arrête :
Fait le 26 août 2013.
Michel Sapin
Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 septembre 2013
NOR : ETSD1319814A
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5122-1 et suivants et R. 5122-6 et R. 5122-7,
Arrête :
Fait le 26 août 2013.
Michel Sapin
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