Arrêté du 30 août 2013 modifiant l'arrêté du 24 mai 1963 relatif à l'autorisation de port d'armes aux magistrats de l'ordre judiciaire

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 septembre 2013

NOR : INTD1321554A

JORF n°0204 du 3 septembre 2013

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Version en vigueur au 08 décembre 2024


La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'intérieur,
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 modifié portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif ;
Vu l'arrêté du 24 mai 1963 relatif à l'autorisation de port d'armes aux magistrats de l'ordre judiciaire,
Arrêtent :

  • A modifié les dispositions suivantes :

    - Arrêté du 14 mai 1963

    Art. 1

    A l'article 1er de l'arrêté du 24 mai 1963, les mots : des 1re (§§ 1 ou 2) et 4e catégories et les mots : de 1re (§§ 1 ou 2) ou 4e catégorie sont remplacés par les mots : de la catégorie B.


  • Le présent arrêté entre en vigueur le 6 septembre 2013.


  • La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 30 août 2013.


Le ministre de l'intérieur,
Manuel Valls
La garde des sceaux,
ministre de la justice,
Christiane Taubira

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