Décret n° 2013-798 du 30 août 2013 relatif au régime des études en vue du certificat de capacité d'orthophoniste

Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 mai 2020

NOR : ESRS1317552D

JORF n°0203 du 1 septembre 2013

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Version en vigueur au 15 mai 2021
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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de la santé publique, notamment l'article L. 4341-3 ;
Vu le code de l'éducation, notamment le livre VI ;
Vu la loi de finances n° 51-598 du 24 mai 1951 pour l'exercice 1951, notamment son article 48 ;
Vu le décret n° 84-932 du 17 octobre 1984 modifié relatif aux diplômes nationaux de l'enseignement supérieur ;
Vu le décret n° 2002-481 du 8 avril 2002 relatif aux grades et titres universitaires et aux diplômes nationaux ;
Vu le décret n° 2002-482 du 8 avril 2002 portant application au système français d'enseignement supérieur de la construction de l'Espace européen de l'enseignement supérieur ;
Vu l'arrêté du 16 mai 1986 modifié relatif aux études en vue du certificat de capacité d'orthophoniste ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 17 juin 2013 ;
Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales en date du 5 juillet 2013,
Décrète :

Fait le 30 août 2013.

Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
La ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Geneviève Fioraso
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Marisol Touraine

Nota. ― Le présent décret et ses annexes sont consultables au Bulletin officiel du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, mis en ligne sur le site : http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr.
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