Décret n° 2013-797 du 30 août 2013 fixant certains compléments et adaptations spécifiques au code du travail pour les mines et carrières en matière de poussières alvéolaires

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2014

NOR : PROP1306067D

JORF n°0203 du 1 septembre 2013

ChronoLégi
Version en vigueur au 25 février 2021

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du redressement productif et du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code du travail, notamment son article L. 4111-4 ;
Vu le code minier, notamment ses articles L. 180-1, L. 351-1 et L. 661-2 ;
Vu la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 modifiée instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant des ministères de la France d'Outre-mer, notamment son article 1er ;
Vu le décret n° 80-331 du 7 mai 1980 portant règlement général des industries extractives, modifié notamment par le décret n° 94-784 du 2 septembre 1994, le décret n° 2008-867 du 28 août 2008 et le décret n° 2009-781 du 23 juin 2009 ;
Vu l'avis du Conseil d'orientation sur les conditions de travail en date du 10 juillet 2012 ;
Vu l'avis du comité des finances locales (Commission consultative d'évaluation des normes) en date du 26 juillet 2012 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :


Fait le 30 août 2013.


Jean-Marc Ayrault


Par le Premier ministre :


Le ministre du redressement productif,
Arnaud Montebourg
Le ministre de l'écologie,
du développement durable
et de l'énergie,
Philippe Martin
Le ministre du travail, de l'emploi,
de la formation professionnelle
et du dialogue social,
Michel Sapin
Le ministre des outre-mer,
Victorin Lurel

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