Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code civil, notamment ses articles 21-2 et 21-24 ;
Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 122-1-1 ;
Vu le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française, notamment ses articles 14, 14-1, 15, 37, 37-1, 41, 46 et 47 ;
Vu le décret n° 2011-1266 du 11 octobre 2011 relatif à la création d'un label qualité intitulé Français langue d'intégration ;
Vu le décret n° 2012-127 du 30 janvier 2012 approuvant la charte des droits et devoirs du citoyen français prévue à l'article 21-24 du code civil ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :