Arrêté du 21 août 2013 relatif au taux 2013 de la contribution due par les gestionnaires des réseaux publics de distribution pour le financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 août 2014

NOR : DEVR1321855A

JORF n°0200 du 29 août 2013

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Version périmée au 11 avril 2021


Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales ;
Vu l'avis du conseil à l'électrification rurale du 19 juin 2013,
Arrêtent :


Fait le 21 août 2013.


Le ministre de l'écologie,
du développement durable
et de l'énergie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'énergie et du climat,
L. Michel
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur
en charge de la 8e sous-direction
à la direction du budget,
A. Grosse

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