Décret n° 2013-767 du 23 août 2013 relatif à la réforme du recrutement et de la formation des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 août 2013

NOR : MENF1314966D

JORF n°0198 du 27 août 2013

Version en vigueur au 12 octobre 2024

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 442-18, L. 613-7 et L. 914-1 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 27 juin 2013 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :


Fait le 23 août 2013.


Jean-Marc Ayrault


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'éducation nationale,
Vincent Peillon
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
La ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Geneviève Fioraso
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Bernard Cazeneuve

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