Ordonnance n° 2013-760 du 22 août 2013 portant adaptation à l'outre-mer des dispositions de la loi n° 2012-1559 du 31 décembre 2012 relative à la création de la Banque publique d'investissement

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 août 2013

NOR : EFIT1310957R

JORF n°0195 du 23 août 2013

Version en vigueur au 20 mai 2024


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances,
Vu la Constitution, notamment ses articles 38, 73, 74 et 77 ;
Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ;
Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer ;
Vu la loi n° 2012-1559 du 31 décembre 2012 relative à la création de la Banque publique d'investissement, notamment son article 15 ;
Vu l'ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 modifiée relative à la Banque publique d'investissement ;
Vu la saisine du congrès de la Nouvelle-Calédonie en date du 25 juin 2013 ;
Vu la saisine de l'assemblée de la Polynésie française en date du 25 juin 2013 ;
Vu la saisine de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna en date du 25 juin 2013 ;
Vu la saisine du conseil général de Mayotte en date du 27 juin 2013 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 24 juin 2013 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 24 juin 2013 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 24 juin 2013 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 20 juin 2013 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :


Fait le 22 août 2013.


François Hollande


Par le Président de la République :
Le Premier ministre,


Jean-Marc Ayrault
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
Le ministre des outre-mer,
Victorin Lurel

Retourner en haut de la page