Décret n° 2013-751 du 16 août 2013 relatif à la procédure applicable devant la Cour nationale du droit d'asile

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 septembre 2013

NOR : JUSC1209767D

JORF n°0191 du 18 août 2013

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Version en vigueur au 15 avril 2021

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'intérieur,
Vu la convention de Genève relative au statut des réfugiés du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New York le 31 janvier 1967 ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment son livre VII ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu les avis du comité technique spécial de la Cour nationale du droit d'asile en date du 31 octobre 2012, du 4 et du 12 juillet 2013 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :


Fait le 16 août 2013.


Jean-Marc Ayrault


Par le Premier ministre :


La garde des sceaux,
ministre de la justice,
Christiane Taubira
Le ministre de l'intérieur,
Manuel Valls

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