Décret n° 2013-745 du 14 août 2013 modifiant le décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées

Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 août 2013

NOR : INTD1309293D

JORF n°0190 du 17 août 2013

ChronoLégi
Version en vigueur au 24 octobre 2020

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article R. 2212-1 et ses annexes IV-I et IV-II ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 230-19 et 706-53-11 ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 235-1 ;
Vu le code du sport ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 26-II ;
Vu le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 modifié instituant la carte nationale d'identité ;
Vu le décret n° 2004-1543 du 30 décembre 2004 relatif aux attributions des chefs de postes consulaires ;
Vu le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 modifié relatif aux passeports ;
Vu le décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées ;
Vu les avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés des 15 décembre 2011 et 13 décembre 2012 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :


Fait le 14 août 2013.


Jean-Marc Ayrault


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'intérieur,
Manuel Valls
Le ministre des affaires étrangères,
Laurent Fabius
La garde des sceaux,
ministre de la justice,
Christiane Taubira
Le ministre des outre-mer,
Victorin Lurel

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