Décret n° 2013-736 du 14 août 2013 relatif au contrat de praticien territorial de médecine générale

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 août 2013

NOR : AFSH1317205D

JORF n°0189 du 15 août 2013

ChronoLégi
Version en vigueur au 11 avril 2021

Le Premier ministre,


Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,


Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1435-4-2 et L. 1435-8 ;


Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 613-19 et L. 722-8 ;


Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 11 juillet 2013 ;


Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 11 juillet 2013 ;


Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 18 juillet 2013 ;


Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,


Décrète :


Fait le 14 août 2013.


Jean-Marc Ayrault


Par le Premier ministre :


La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Marisol Touraine
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Bernard Cazeneuve

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