Décret n° 2013-730 du 13 août 2013 portant modification du code de justice administrative (partie réglementaire)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2014

NOR : JUSC1316801D

JORF n°0189 du 15 août 2013

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 28 octobre 2021

Le Premier ministre,


Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,


Vu le code de justice administrative ;


Vu le code de la santé publique ;


Vu la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 modifiée relative aux experts judiciaires ;


Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;


Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en date du 9 juillet 2013 ;


Le Conseil d'Etat (commission spéciale) entendu,


Décrète :


Fait le 13 août 2013.


Jean-Marc Ayrault


Par le Premier ministre :


La garde des sceaux,
ministre de la justice,
Christiane Taubira
Le ministre des outre-mer,
Victorin Lurel

Retourner en haut de la page