Arrêté du 22 juin 2013 portant création d'un téléservice de dématérialisation des demandes de reconnaissance des qualifications et équivalences de diplômes dénommé « ARQUEDI »

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 août 2013

NOR : SPOF1316551A

JORF n°0182 du 7 août 2013

Version en vigueur au 20 juillet 2024


La ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative,
Vu le code du sport, notamment ses articles R. 212-84 et R. 212-88 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 26, 27 et 29 ;
Vu la saisine de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 13 décembre 2012,
Arrête :


  • Est autorisée la mise en œuvre au ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative d'un téléservice internet sécurisé dénommé « ARQUEDI » (application de reconnaissance des qualifications et équivalence de diplômes), dont la finalité est la mise à disposition des usagers d'un téléservice permettant la dématérialisation des demandes de reconnaissance des qualifications et équivalences de diplômes.


  • Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont les suivantes :
    ― état civil ;
    ― vie personnelle ;
    ― vie professionnelle ;
    ― données de connexion.


  • Les destinataires ou catégories de destinataires habilités à recevoir communication de ces données sont :
    ― les usagers eux-mêmes après la procédure d'authentification (identifiant/mot de passe) ;
    ― les agents des services déconcentrés (niveau départemental et régional) et de l'administration centrale, après authentification à partir de l'annuaire des agents du ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative et en fonction des habilitations mises en place.


  • Le directeur des sports est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 22 juin 2013.


Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des sports,
T. Mosimann

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