Ordonnance n° 2013-714 du 5 août 2013 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 septembre 2013

NOR : DEVX1316468R

JORF n°0181 du 6 août 2013

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Dossier Législatif : Ordonnance n° 2013-714 du 5 août 2013 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement

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Version en vigueur au 07 septembre 2024

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Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 120-1 ;
Vu le code forestier ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu la loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement, notamment son article 12 ;
Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 4 juillet 2013 ;
Le Conseil d'Etat entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de l'environnement - art. L120-1 (VD)
Article 2
A modifié les dispositions suivantes
Article 3
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de l'environnement - art. L120-2 (VD)
Article 4
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie LOI n°2012-1460 du 27 décembre 2012 - art. 3 (VD)
Article 5
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de l'environnement - art. L411-2 (M)
- Modifie Code de l'environnement - art. L411-3 (VD)
Article 6
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code forestier (nouveau) - art. L112-4 (VD)
Article 7
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L914-3 (VD)
Article 8

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er septembre 2013.
Toutefois, les dispositions de ses articles 6 et 7 ne sont pas applicables aux décisions publiques prises en application des dispositions du code forestier et du code rural et de la pêche maritime mentionnées à ces articles pour lesquelles une consultation du public a été engagée avant cette date dans les conditions prévues par les dispositions législatives qui leur étaient applicables antérieurement à celle-ci.
Article 9

Le Premier ministre et le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 août 2013.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
Le ministre de l'écologie,
du développement durable
et de l'énergie,
Philippe Martin

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