Décret n° 2013-707 du 2 août 2013 relatif au projet éducatif territorial et portant expérimentation relative à l'encadrement des enfants scolarisés bénéficiant d'activités périscolaires dans ce cadre

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 septembre 2016

NOR : SPOJ1315542D

JORF n°0180 du 4 août 2013

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Version abrogée depuis le 01 septembre 2016

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale et de la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative,
Vu la Constitution, notamment son article 37-1 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles R. 227-1, R. 227-16 et R. 227-20 ;
Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 551-1 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 16 juillet 2013 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 18 juillet 2013 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :


Fait le 2 août 2013.


Jean-Marc Ayrault


Par le Premier ministre :


La ministre des sports, de la jeunesse,
de l'éducation populaire
et de la vie associative,
Valérie Fourneyron
Le ministre de l'éducation nationale,
Vincent Peillon

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