Décret n° 2013-705 du 2 août 2013 portant application de l'article 67 de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 septembre 2015

NOR : MENF1315911D

JORF n°0180 du 4 août 2013

ChronoLégi
Version abrogée depuis le 01 septembre 2015

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 521-10 à D. 521-13 ;
Vu la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République, notamment son article 67 ;
Vu le décret n° 2009-340 du 27 mars 2009 relatif à l'Agence de services et de paiement à l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer et à l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer ;
Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 4 juillet 2013 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :


Fait le 2 août 2013.


Jean-Marc Ayrault


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'éducation nationale,
Vincent Peillon
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Bernard Cazeneuve

Retourner en haut de la page