LOI n° 2013-702 du 2 août 2013 relative à l'élection des sénateurs (1)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 août 2013

NOR : INTX1302509L

JORF n°0179 du 3 août 2013

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Version en vigueur au 19 avril 2021


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 2 août 2013.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
Le ministre de l'intérieur,
Manuel Valls
Le ministre des outre-mer,
Victorin Lurel

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2013-702. Sénat : Projet de loi n° 377 (2012-2013) ; Rapport de M. Philippe Kaltenbach, au nom de la commission des lois, n° 538 (2012-2013) ; Résultat des travaux de la commission n° 539 (2012-2013) ; Discussion les 13 et 18 juin 2013 et adoption le 18 juin 2013 (TA n° 169, 2012-2013). Assemblée nationale : Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 1162 ; Rapport de M. Bernard Roman, au nom de la commission des lois, n° 1232 ; Discussion et adoption le 23 juillet 2013 (TA n° 195).

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