- Chapitre Ier : Dispositions générales (abrogé)
- Chapitre II : Acquisition et détention (Article 6) (abrogé)
- Section 1 : Dispositions générales (Article 6) (abrogé)
- Sous-section 1 : Dispositions communes (Article 6) (abrogé)
- Sous-section 2 : Dispositions générales pour les armes soumises à autorisation (abrogé)
- Paragraphe 1 : Autorité compétente pour délivrer des autorisations (abrogé)
- Paragraphe 2 : Dépôt et instruction des demandes d'autorisation (abrogé)
- Paragraphe 3 : Décision (abrogé)
- Paragraphe 4 : Validité de l'autorisation (abrogé)
- Paragraphe 5 : Conditions particulières de délivrance d'autorisation pour des armes de catégorie A (abrogé)
- Fonctionnaires et agents publics (abrogé)
- Spectacles (abrogé)
- Collectivités publiques, musées, collections (abrogé)
- Essais industriels (abrogé)
- Experts judiciaires (abrogé)
- Paragraphe 6 : Condition de délivrance d'autorisation pour les armes de catégorie B (abrogé)
- Paragraphe 7 : Acquisition et détention des systèmes d'alimentation et des munitions (abrogé)
- Sous-section 3 : Dispositions générales pour les armes soumises à déclaration et à enregistrement (abrogé)
- Sous-section 4 : Dispositions transitoires (abrogé)
- Section 2 : Injonctions préfectorales (abrogé)
- Section 3 : Fichiers (abrogé)
- Section 1 : Dispositions générales (Article 6) (abrogé)
- Chapitre III : Fabrication et commerce (abrogé)
- Section 1 : Déclaration d'ouverture d'un établissement destiné à la fabrication ou au commerce, autre que de détail, des matériels de guerre, armes, munitions et leurs éléments (abrogé)
- Section 2 : Fabrication et commerce des matériels de guerre, armes et munitions des catégories A et B (abrogé)
- Section 3 : Mesures de sécurité (abrogé)
- Chapitre IV : Commerce de détail (abrogé)
- Section 1 : Agrément d'armurier (abrogé)
- Section 2 : Autorisation d'ouverture du commerce de détail (abrogé)
- Section 3 : Vente au détail hors des locaux mentionnés à l'article L. 313-3 du code de la sécurité intérieure (abrogé)
- Section 4 : Obligations de l'armurier dans la procédure de cession des armes et munitions (abrogé)
- Chapitre V : Conservation et transfert de propriété (abrogé)
- Section 1 : Conservation (abrogé)
- Section 2 : Perte et vol (abrogé)
- Chapitre VI : Port et transport (abrogé)
- Chapitre VII : Acquisition et détention de certaines armes et munitions par des résidents d'un Etat membre de l'Union européenne et transfert de ces armes et munitions à destination ou en provenance d'un de ces Etats (abrogé)
- Section 1 : Dispositions générales (abrogé)
- Section 2 : Régime de droit commun (abrogé)
- Sous-section 1 : Acquisition et détention (abrogé)
- Paragraphe 1 : Champ d'application (abrogé)
- Paragraphe 2 : Acquisition et détention par un résident d'un autre Etat membre de l'Union européenne (abrogé)
- Paragraphe 3 : Acquisition dans un autre Etat membre par une personne résidant en France (abrogé)
- Paragraphe 4 : Carte européenne d'arme à feu et détention au cours d'un voyage dans l'Union européenne (abrogé)
- Paragraphe 5 : Acquisition et détention en vue d'un transfert vers un autre Etat membre (abrogé)
- Sous-section 2 : Transfert entre Etats membres (abrogé)
- Sous-section 3 : Dispositions diverses (abrogé)
- Sous-section 1 : Acquisition et détention (abrogé)
- Section 3 : Régime particulier (abrogé)
- Section 4 : Dispositions communes aux deux régimes (abrogé)
- Section 5 : Dispositions transitoires (abrogé)
- Chapitre VIII : Dispositions pénales (abrogé)
- Section 1 : Acquisition et détention (abrogé)
- Section 2 : Commerce de détail (abrogé)
- Section 3 : Conservation (abrogé)
- Section 4 : Port, transport et expédition (abrogé)
- Section 5 : Transfert entre Etats membres de l'Union européenne, acquisition et détention par un résident d'un Etat membre (abrogé)
- Section 6 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques et aux personnes morales (abrogé)
- Chapitre IX : Dispositions diverses (Articles 179 à 186) (abrogé)
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la défense,
Vu la directive 91/477/CEE du Conseil des Communautés européennes du 18 juin 1991 relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes, modifiée par la directive 2008/51/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 ;
Vu le code civil, notamment son article 425 ;
Vu le code de commerce, notamment son article L. 251-1 ;
Vu le code de la défense, notamment son titre III du livre III de la partie 2 ;
Vu le code des douanes, notamment ses articles 38 et 56 ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 423-21 ;
Vu le code du patrimoine, notamment son article L. 622-16 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 131-5-1, 131-16 et 131-43 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment son article 706-135 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3212-1 à L. 3212-12, L. 3213-1 à L. 3213-11 et L. 3222-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son titre Ier du livre III ;
Vu le code du sport, notamment son article L. 131-14 ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ;
Vu la loi n° 92-1477 du 31 décembre 1992 modifiée relative aux produits soumis à certaines restrictions de circulation et à la complémentarité entre les services de police, de gendarmerie et de douane, notamment son article 3 ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 24 ;
Vu la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire modifiée, notamment son article 12 ;
Vu la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif, notamment son article 33 ;
Vu le décret n° 60-12 du 12 janvier 1960 soumettant à l'épreuve obligatoire les armes à feu portatives ;
Vu le décret n° 70-708 du 31 juillet 1970 modifié portant application du titre Ier et de certaines dispositions du titre II de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe ;
Vu le décret n° 71-807 du 20 septembre 1971 portant publication de la convention pour la reconnaissance réciproque des poinçons d'épreuves des armes à feu portatives et du règlement avec annexes I et II, faits à Bruxelles le 1er juillet 1969 ;
Vu le décret n° 97-1194 du 19 décembre 1997 modifié pris pour l'application au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2000-376 du 28 avril 2000 modifié relatif à la protection des transports de fonds ;
Vu le décret n° 2011-1467 du 9 novembre 2011 relatif aux importations et aux exportations hors du territoire de l'Union européenne de matériels de guerre, armes et munitions et de matériels assimilés et aux transferts intracommunautaires de produits liés à la défense ;
Vu le décret n° 2012-901 du 20 juillet 2012 relatif aux importations et aux exportations hors du territoire de l'Union européenne de matériels de guerre, armes et munitions et de matériels assimilés et aux transferts intracommunautaires de produits liés à la défense, notamment son article 6 ;
Vu l'avis de la commission des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 2 mai 2013 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 6
Modifié par DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art. 14
Abrogé par DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art. 16
Les modèles d'imprimés concernant les autorisations de fabrication, de commerce et les registres mentionnés dans le présent décret sont déterminés par arrêté conjoint des ministres de la défense et de l'intérieur.Versions
Article 57 (abrogé)
Abrogé par Décret n°2017-909 du 9 mai 2017 - art. 29 (V)
Modifié par DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art. 16VersionsLiens relatifsArticle 61 (abrogé)
Abrogé par Décret n°2017-909 du 9 mai 2017 - art. 29 (V)
Modifié par Décret n°2013-723 du 12 août 2013 - art. 12Versions
Article 74 (abrogé)
Abrogé par Décret n°2017-909 du 9 mai 2017 - art. 29 (V)
Modifié par DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art. 14VersionsLiens relatifs
Article 75 (abrogé)
Abrogé par Décret n°2017-909 du 9 mai 2017 - art. 29 (V)
Modifié par DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art. 14VersionsLiens relatifsArticle 78 (abrogé)
Abrogé par Décret n°2017-909 du 9 mai 2017 - art. 29 (V)
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Article 83 (abrogé)
Abrogé par Décret n°2017-909 du 9 mai 2017 - art. 29 (V)
Modifié par DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art. 14VersionsLiens relatifsArticle 84 (abrogé)
Abrogé par Décret n°2017-909 du 9 mai 2017 - art. 29 (V)
Modifié par DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art. 14VersionsLiens relatifsArticle 87 (abrogé)
Abrogé par Décret n°2017-909 du 9 mai 2017 - art. 29 (V)
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Article 96 (abrogé)
Abrogé par Décret n°2017-909 du 9 mai 2017 - art. 29 (V)
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Article 110 (abrogé)
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Modifié par DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art. 14VersionsArticle 111 (abrogé)
Abrogé par Décret n°2017-909 du 9 mai 2017 - art. 29 (V)
Modifié par DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art. 14Versions
Article 114 (abrogé)
Abrogé par DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art. 16
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Article 134 (abrogé)
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Modifié par Décret n°2014-62 du 28 janvier 2014 - art. 14Versions
Article 138 (abrogé)
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Article 140 (abrogé)
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Article 148 (abrogé)
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- Abroge Décret n°95-589 du 6 mai 1995 - art. 120 (VT)
- Abroge Décret n°95-589 du 6 mai 1995 - art. 121 (VT)
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- Abroge Décret n°95-589 du 6 mai 1995 - art. 14 (VT)
- Abroge Décret n°95-589 du 6 mai 1995 - art. 15 (VT)
- Abroge Décret n°95-589 du 6 mai 1995 - art. 16 (VT)
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- Abroge Décret n°95-589 du 6 mai 1995 - art. 18 (VT)
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Fait le 30 juillet 2013.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Manuel Valls
Le ministre des affaires étrangères,
Laurent Fabius
La garde des sceaux,
ministre de la justice,
Christiane Taubira
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Marisol Touraine
La ministre du commerce extérieur,
Nicole Bricq
Le ministre du redressement productif,
Arnaud Montebourg
Le ministre de l'écologie,
du développement durable
et de l'énergie,
Philippe Martin
Le ministre de la défense,
Jean-Yves Le Drian
La ministre de la culture
et de la communication,
Aurélie Filippetti
La ministre des sports, de la jeunesse,
de l'éducation populaire
et de la vie associative,
Valérie Fourneyron