Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 47 A et A. 47 A-1,
Arrête :
Fait le 29 juillet 2013.
Bernard Cazeneuve
Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 août 2013
NOR : BUDE1315492A
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 47 A et A. 47 A-1,
Arrête :
Fait le 29 juillet 2013.
Bernard Cazeneuve
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