Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 221-5 à L. 221-7, R. 221-8 et R. 221-58 ;
Vu le décret n° 2011-275 du 16 mars 2011 relatif à la rémunération des réseaux collecteurs du livret A et du livret de développement durable, au régime de centralisation des dépôts collectés ainsi qu'à la rémunération du livret d'épargne populaire ;
Vu le décret n° 2012-914 du 25 juillet 2012 relatif aux relations entre les réseaux collecteurs du livret A, du livret de développement durable et du livret d'épargne populaire et de la Caisse des dépôts et consignations ;
Vu l'avis rendu par la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations en date du 17 juillet 2013 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 26 juillet 2013 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;
Vu l'urgence,
Décrète :