Décret n° 2013-686 du 24 juillet 2013 portant création d'une chambre détachée du tribunal de grande instance de Cayenne à Saint-Laurent-du-Maroni

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2020

NOR : JUSB1315768D

Version en vigueur au 22 avril 2024

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment ses articles R. 212-18 et D. 212-19 ;
Vu l'avis du comité technique spécial de service placé auprès du directeur des services judiciaires en date du 28 mars 2013 ;
Vu l'avis du conseil régional de la Guyane en date du 23 mai 2013 ;
Vu la saisine du conseil général de la Guyane en date du 29 avril 2013,
Décrète :


Fait le 24 juillet 2013.


Jean-Marc Ayrault


Par le Premier ministre :


La garde des sceaux,
ministre de la justice,
Christiane Taubira
Le ministre des outre-mer,
Victorin Lurel

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