Arrêté du 16 juillet 2013 relatif au Bulletin officiel des armées

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 août 2020

NOR : DEFD1318866A

JORF n°0173 du 27 juillet 2013

Version abrogée depuis le 15 décembre 2023


Le ministre de la défense,
Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, notamment son article 7 ;
Vu le décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 modifié relatif à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques pris pour l'application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, notamment son article 29,
Arrête :

  • Article 2 (abrogé)

    Font l'objet d'une publication in extenso au Bulletin officiel des armées, sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 à L. 311-8 du code des relations entre le public et l'administration :
    ― les directives, instructions, circulaires et notes de service du ministère de la défense et du ministère chargé des anciens combattants ainsi que des organismes placés sous leur tutelle, qui comportent une interprétation du droit positif ou une description des procédures administratives ;
    ― les arrêtés et décisions non publiés au Journal officiel de la République française pris en application de mesures de portée générale ou individuelle par les services de ces ministères ainsi que par les organismes placés sous leur tutelle ;
    ― tous actes d'intérêt général intervenus dans les domaines de compétences de ces ministères.

    Une instruction précise l'organisation de la publication du Bulletin officiel des armées.

  • Article 3 (abrogé)


    Les textes législatifs et réglementaires publiés au Journal officiel de la République française intéressant les domaines de la défense et des anciens combattants sont signalés au Bulletin officiel des armées.

  • Article 4 (abrogé)

    Le ministère de la défense publie le Bulletin officiel des armées exclusivement sous format électronique sur son site internet à l'adresse suivante : http://www.bo.sga.defense.gouv.fr.


    Les bulletins publiés depuis le 1er janvier 2006 sont disponibles à cette même adresse électronique. Les bulletins antérieurs à cette date peuvent être consultés sous format papier au service historique de la défense, sis au château de Vincennes, avenue de Paris, 94306 Vincennes Cedex.

  • Article 6 (abrogé)


    La directrice des affaires juridiques du ministère de la défense est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 16 juillet 2013.


Pour le ministre et par délégation :
La directrice des affaires juridiques,
C. Landais

Retourner en haut de la page