Arrêté du 16 juillet 2013 fixant le barème hors taxes des redevances prévues à l'article L. 554-5 du code de l'environnement pour l'année 2013

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 août 2014

NOR : DEVP1318671A

JORF n°0172 du 26 juillet 2013

Version périmée au 19 juin 2024

Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code de l'environnement, notamment l'article L. 554-5 et la sous-section 2 de la section 1 du chapitre IV du titre V du livre V,
Arrête :


Fait le 16 juillet 2013.


Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale
de la prévention des risques,
P. Blanc

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