Ordonnance n° 2013-638 du 18 juillet 2013 relative au contentieux de l'urbanisme

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 août 2013

NOR : ETLX1317296R

JORF n°0166 du 19 juillet 2013

ChronoLégi
Version en vigueur au 24 octobre 2020
L'ordonnance n° 2013-638 du 18 juillet 2013 est ratifiée par l'article 172 IV 4° de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014.

Conformément à l'article 172 IV de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, l'ordonnance n° 2013-638 du 18 juillet 2013 est ratifiée.


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'égalité des territoires et du logement,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-21 ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi n° 2013-569 du 1er juillet 2013 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures de nature législative pour accélérer les projets de construction, notamment son article 1er ;
Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 4 juillet 2013 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en date du 9 juillet 2013 ;
Le Conseil d'Etat (commission permanente) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :


Fait le 18 juillet 2013.


François Hollande


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
La ministre de l'égalité des territoires
et du logement,
Cécile Duflot
La garde des sceaux,
ministre de la justice,
Christiane Taubira

L'ordonnance n° 2013-638 du 18 juillet 2013 est ratifiée par l'article 172 IV 4° de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014.

Conformément à l'article 172 IV de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, l'ordonnance n° 2013-638 du 18 juillet 2013 est ratifiée.

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