Arrêté du 12 juillet 2013 relatif aux données nécessaires à la personnalisation de l'équipement électronique embarqué dont doivent disposer les véhicules soumis à la taxe sur les véhicules de transport de marchandises

Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 juillet 2013

NOR : BUDD1318387A

JORF n°0164 du 17 juillet 2013

Version en vigueur au 12 avril 2024


Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu le code des douanes, notamment ses articles 269 à 283 quinquies ;
Vu la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 modifiée, notamment son article 153 ;
Vu le décret n° 2011-991 du 23 août 2011 modifié relatif au prestataire chargé de la collecte de la taxe sur les poids lourds prévue aux articles 269 à 283 quinquies du code des douanes ;
Vu le décret n° 2013-559 du 26 juin 2013 relatif aux droits et obligations des redevables de la taxe sur les véhicules de transport de marchandises,
Arrête :


  • Pour l'application de l'article 7 du décret du 26 juin 2013 susvisé, les données relatives au véhicule assujetti nécessaires à la personnalisation de l'équipement électronique embarqué sont :
    ― le numéro et le pays d'immatriculation du véhicule tracteur ;
    ― le poids total autorisé en charge du véhicule tracteur ;
    ― le poids total roulant autorisé du véhicule tracteur ;
    ― la classe d'émission EURO.


  • La directrice générale des douanes et droits indirects est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 12 juillet 2013.


Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale des douanes
et droits indirects,
H. Crocquevieille

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