Arrêté du 12 juillet 2013 relatif à l'enregistrement des véhicules soumis à la taxe sur les véhicules de transport de marchandises

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 octobre 2016

NOR : BUDD1318378A

JORF n°0164 du 17 juillet 2013

Version en vigueur au 15 juillet 2024

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu la convention sur la circulation routière faite à Vienne le 8 novembre 1968, publiée par le décret n° 77-1040 du 1er septembre 1977, notamment son article 35 ;
Vu le code civil, notamment son article 1316-4 ;
Vu le code des douanes, notamment ses articles 269 à 283 quinquies ;
Vu la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 modifiée, notamment son article 153 ;
Vu le décret n° 2001-272 du 30 mars 2001 pris pour l'application de l'article 1316-4 du code civil et relatif à la signature électronique ;
Vu le décret n° 2011-991 du 23 août 2011 modifié relatif au prestataire chargé de la collecte de la taxe sur les poids lourds prévue aux articles 269 à 283 quinquies du code des douanes ;
Vu le décret n° 2013-559 du 26 juin 2013 relatif aux droits et obligations des redevables de la taxe sur les véhicules de transport de marchandises,
Arrête :

  • Toutes les informations requises à l'enregistrement, obligatoires ou facultatives, produites immédiatement ou a posteriori, doivent être justifiées par un des documents identifiés en annexes I et I bis, à l'exception de celles dites déclaratives.


    Un même document peut servir à justifier plusieurs informations.


    Sauf disposition contraire, les pièces justificatives sont présentées dans leur langue d'origine, sous la forme de copie en cas de télé-enregistrement (enregistrement auprès du centre d'information et d'assistance ou sur le site internet), et en format original ou sous la forme de copie en cas d'enregistrement à un point de distribution.

  • Les mentions devant figurer sur le mandat délivré par le redevable à la société habilitée lui fournissant un service de télépéage, prévues à l'article 6 du décret du 26 juin 2013 susvisé, sont définies à l'annexe II. La forme du mandat est libre.
    Ce mandat est spécifique à la taxe sur les véhicules de transport de marchandises et aux véhicules qu'il désigne. Pour tout véhicule non repris sur ce mandat, le redevable doit fournir un nouveau mandat ou un avenant au mandat initial.
    Il peut être fourni au prestataire commissionné par la société habilitée fournissant un service de télépéage sous format papier ou dématérialisé, à condition qu'il soit revêtu d'une signature électronique apposée dans les conditions prévues par l'article 1367 du code civil et le décret du 30 mars 2001 susvisé.
    Le mandat couvre l'ensemble des faits générateurs survenus jusqu'à la date effective de sa résiliation.
    Tout mandat est établi en langue française. Une traduction dans une langue étrangère de ses mentions peut y être associée, celle-ci n'ayant qu'une valeur informative.


  • Les mentions devant obligatoirement figurer sur le mandat délivré par le redevable non abonné à son représentant lors de l'enregistrement sont définies à l'annexe III. La forme du mandat est libre.
    Ce mandat est spécifique à la taxe sur les véhicules de transport de marchandises et aux véhicules qu'il désigne. Pour tout véhicule non repris sur ce mandat, le redevable doit fournir un nouveau mandat ou un avenant au mandat initial.
    Tout mandat est établi en langue française. Une traduction dans une langue étrangère de ses mentions peut y être associée, celle-ci n'ayant qu'une valeur informative.


  • La directrice générale des douanes et droits indirects est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

    • INFORMATIONS ET PIÈCES JUSTIFICATIVES NÉCESSAIRES À L'ENREGISTREMENT DU VÉHICULE
      ASSUJETTI ET À LA DÉSIGNATION DU REDEVABLE ENREGISTRÉ ABONNÉ

      Définitions

      1. Peuvent être présentées comme pièce d'identité :

      - une carte nationale d'identité ;

      - un passeport ;

      - un permis de conduire ;

      - une carte de résident ou un titre de séjour dans un Etat membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen ; ou

      - tout document émanant d'une autorité officielle, comportant la photo de son titulaire et les informations permettant l'identification de son titulaire.

      2. CEMT : l'autorisation CEMT (Conférence européenne des ministres des transports), définie par le Forum international des transports, est délivrée par le pays d'origine du véhicule pour les véhicules de transport de marchandises internationaux.

      3. PTAC : poids total autorisé en charge correspondant à la masse en charge maximale admissible en service.

      4. Qualité du redevable enregistré : est considéré comme :

      - propriétaire : le titulaire du certificat d'immatriculation ou du document équivalent ;

      - locataire/sous-locataire : celui qui dispose du véhicule dans le cadre d'un crédit-bail ou d'un contrat de location sans conducteur ;

      - utilisateur : celui qui dispose du véhicule à un titre autre que celui de propriétaire, locataire/sous-locataire ou conducteur.

      1. Informations relatives au véhicule assujetti


      INFORMATION À RENSEIGNER


      TYPE D'INFORMATION


      DOCUMENT À FOURNIR PAR LE REDEVABLE


      1.1. Cas de tous les véhicules à l'exception des véhicules visés au 1.2


      1.1.a Coordonnées du véhicule


      Numéro et pays d'immatriculation du véhicule tracteur


      Obligatoire


      Certificat d'immatriculation ou document équivalent


      PTAC du tracteur


      Obligatoire (1)


      Certificat d'immatriculation ou document équivalent, ou

      certificat de conformité, ou

      CEMT, ou

      attestation constructeur


      Classe d'émission EURO


      Obligatoire (2)


      Certificat d'immatriculation ou document équivalent, ou

      certificat de conformité, ou

      CEMT, ou

      attestation constructeur, ou

      pour les véhicules immatriculés dans l'Union européenne, justificatif de la date de première immatriculation


      Nombre d'essieux du tracteur


      Facultative (3)


      Certificat de conformité


      1.1.b Coordonnées des personnes


      Nom et prénom ou raison sociale du titulaire du certificat d'immatriculation


      Obligatoire


      Certificat d'immatriculation ou document équivalent


      Personne physique ou morale pouvant disposer du véhicule à un titre juridique autre que celui de propriétaire


      Obligatoire quand cette information est présente sur le certificat d'immatriculation


      Certificat d'immatriculation ou document équivalent


      1.2. Cas de circulation sous couvert d'un titre d'immatriculation provisoire (4)


      1.2.a Coordonnées du véhicule


      Numéro et pays d'immatriculation provisoire du véhicule tracteur


      Obligatoire


      Titre d'immatriculation provisoire


      1.2.b Coordonnées des personnes


      Nom et prénom ou raison sociale du titulaire du titre d'immatriculation provisoire


      Obligatoire


      Titre d'immatriculation provisoire


      Personne physique ou morale pouvant disposer du véhicule à un titre juridique autre que celui de titulaire du titre d'immatriculation provisoire


      Obligatoire quand cette information est présente sur le titre d'immatriculation provisoire


      Titre d'immatriculation provisoire

      (1) A défaut de justificatif fourni du PTAC, le PTAC le plus défavorable est appliqué. Si le document justificatif du PTAC est fourni ultérieurement, celui-ci est modifié.

      (2) A défaut de justificatif de la classe EURO ou pour les véhicules immatriculés dans l'Union européenne, de la date de première immatriculation du véhicule, la classe EURO la plus défavorable est appliquée. La date de première immatriculation du véhicule est prise en compte si elle est égale ou postérieure à la date d'entrée du pays d'immatriculation dans l'Union européenne. Si le document justificatif de la classe EURO est fourni ultérieurement, celle-ci est modifiée.

      (3) A défaut de justificatif, le nombre d'essieux du tracteur n'est pas enregistré. Un document justificatif peut être fourni ultérieurement. Dans tous les cas, la liquidation est réalisée sur la base du nombre d'essieux paramétré dans l'équipement électronique embarqué par le redevable, lors du franchissement du point de tarification.

      (4) Le titre d'immatriculation provisoire doit être présenté en cours de validité.

      2. Informations relatives à la personne procédant à l'enregistrement (déclarant)


      INFORMATION À RENSEIGNER


      TYPE D'INFORMATION


      DOCUMENT À FOURNIR PAR LE REDEVABLE


      Personne morale : raison sociale de la société habilitée fournissant un service de télépéage et fonction


      Obligatoire


      Pas de document à fournir par le redevable


      Qualité du déclarant : mandataire du redevable


      Obligatoire


      Mandat


      Adresse postale du déclarant


      Obligatoire


      Pas de document à fournir par le redevable

      3. Informations relatives au redevable enregistré


      INFORMATION À RENSEIGNER


      TYPE D'INFORMATION


      DOCUMENT À FOURNIR PAR LE REDEVABLE


      3.1. Informations générales


      3.1.a. Cas d'une personne physique


      Coordonnées du redevable enregistré


      Nom et prénom


      Obligatoire


      Pièce d'identité (5)


      Adresse postale


      Obligatoire


      Pièce d'identité (6), ou justificatif de domicile


      Qualité du redevable enregistré (7)


      Propriétaire


      Obligatoire


      Certificat d'immatriculation ou document équivalent


      Locataire/sous-locataire


      Obligatoire


      Certificat d'immatriculation ou document équivalent, ou justificatif de location (8)


      Utilisateur


      Obligatoire


      Justificatif de l'utilisation du véhicule


      3.1.b. Cas d'une personne morale


      Coordonnées du redevable enregistré


      Raison sociale et adresse postale


      Obligatoire


      Tout document contenant cette information


      Numéro d'identification de la personne morale :

      - SIRET, ou

      - identifiant EORI, ou

      - numéro de TVA intracommunautaire, ou

      absence de numéro d'identification (9)


      Obligatoire pour les redevables implantés dans l'Union européenne


      Tout document administratif comportant le numéro SIRET, ou

      tout document administratif ou commercial comportant le numéro EORI ou

      TVA intracommunautaire, ou

      tout document faisant état de la demande d'immatriculation, ou

      déclaration sur l'honneur du redevable de l'absence de numéro (10)


      Facultative pour les redevables implantés hors de l'Union européenne


      Qualité du redevable enregistré (11)


      Propriétaire


      Obligatoire


      Certificat d'immatriculation ou document équivalent


      Locataire/sous-locataire


      Obligatoire


      Certificat d'immatriculation ou document équivalent, ou justificatif de location (12)


      Utilisateur


      Obligatoire


      Justificatif de l'utilisation du véhicule


      Coordonnées du représentant légal


      Nom, prénom et qualité du représentant légal


      Obligatoire


      Déclaratif


      3.2. Lorsque le locataire ou sous locataire est le redevable enregistré


      Raison sociale et adresse postale de la société de location


      Obligatoire (13)


      Certificat d'immatriculation ou document équivalent, ou justificatif de location


      3.3. Autres informations


      Point de contact chez le redevable enregistré


      Nom et prénom


      Facultative


      Déclaratif


      Adresse électronique et/ou numéro de téléphone


      Facultative


      Déclaratif

      (5) Cf. définition n° 1 ci-dessus.

      (6) Cf. définition n° 1 ci-dessus.

      (7) Une seule qualité est reprise lors de l'enregistrement.

      (8) Lorsque le locataire ou sous locataire ne figure pas sur le certificat d'immatriculation, le justificatif de location doit être fourni.

      (9) Pour les personnes morales ne disposant pas de numéro d'identification.

      (10) Toute déclaration établie dans une autre langue que la langue française doit être traduite. Seule la version française fait foi.

      (11) Une seule qualité est reprise lors de l'enregistrement.

      (12) Lorsque le locataire ou sous-locataire ne figure pas sur le certificat d'immatriculation, le justificatif de location doit être fourni.

      (13) Dans le cadre du crédit bail, ces informations ne sont pas requises.

      INFORMATIONS ET PIÈCES JUSTIFICATIVES NÉCESSAIRES À L'ENREGISTREMENT DU VÉHICULE
      ASSUJETTI ET À LA DÉSIGNATION DU REDEVABLE ENREGISTRÉ NON ABONNÉ
      Définitions
      1. Peuvent être présentées comme pièce d'identité :
      - une carte nationale d'identité ;
      - un passeport ;
      - un permis de conduire ;
      - une carte de résident ou un titre de séjour dans un Etat membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen ; ou

      - tout document émanant d'une autorité officielle, comportant la photo de son titulaire et les informations permettant l'identification de son titulaire.


      2. CEMT : l'autorisation CEMT (Conférence européenne des ministres des transports), définie par le Forum international des transports, est délivrée par le pays d'origine du véhicule pour les véhicules de transport de marchandises internationaux.
      3. PTAC : poids total autorisé en charge correspondant à la masse en charge maximale admissible en service.
      4. Qualité du redevable enregistré : est considéré comme :
      - propriétaire : le titulaire du certificat d'immatriculation ou du document équivalent ;
      - locataire/sous-locataire : celui qui dispose du véhicule dans le cadre d'un crédit-bail ou d'un contrat de location sans conducteur ;

      - utilisateur : celui qui dispose du véhicule à un titre autre que celui de propriétaire, locataire/sous-locataire ou conducteur.

      1. Informations relatives au véhicule assujetti

      INFORMATION À RENSEIGNER

      TYPE D'INFORMATION

      DOCUMENT À FOURNIR PAR LE REDEVABLE

      1.1. Cas de tous les véhicules à l'exception des véhicules visés au 1.2

      1.1.a. Coordonnées du véhicule

      Numéro et pays d'immatriculation du véhicule tracteur

      Obligatoire

      Certificat d'immatriculation ou document équivalent

      PTAC du tracteur

      Obligatoire (14)

      Certificat d'immatriculation ou document équivalent, ou
      certificat de conformité, ou
      CEMT, ou
      attestation constructeur

      Classe d'émission EURO

      Obligatoire (15)

      Certificat d'immatriculation ou document équivalent, ou
      certificat de conformité, ou
      CEMT, ou
      attestation constructeur, ou
      pour les véhicules immatriculés dans l'Union européenne, justificatif de la date de première immatriculation

      Nombre d'essieux du tracteur

      Facultative (16)

      Certificat de conformité

      1.1.b. Coordonnées des personnes

      Nom et prénom ou raison sociale du titulaire du certificat d'immatriculation

      Obligatoire

      Certificat d'immatriculation ou document équivalent

      Personne physique ou morale pouvant disposer du véhicule à un titre juridique autre que celui de propriétaire

      Obligatoire quand cette information est présente sur le certificat d'immatriculation

      Certificat d'immatriculation ou document équivalent

      1.2. Cas de circulation sous couvert d'un titre d'immatriculation provisoire (17)

      1.2.a. Coordonnées du véhicule

      Numéro et pays d'immatriculation provisoire du véhicule tracteur

      Obligatoire

      Titre d'immatriculation provisoire

      1.2.b. Coordonnées des personnes

      Nom et prénom ou raison sociale du titulaire du certificat provisoire d'immatriculation

      Obligatoire

      Titre d'immatriculation provisoire

      Personne physique ou morale pouvant disposer du véhicule à un titre juridique autre que celui de titulaire du titre d'immatriculation provisoire

      Obligatoire quand cette information est présente sur le titre d'immatriculation provisoire

      Titre d'immatriculation provisoire

      (14) A défaut de justificatif fourni du PTAC, le PTAC le plus défavorable est appliqué. Si le document justificatif du PTAC est fourni ultérieurement, celui-ci est modifiée.

      (15) A défaut de justificatif de la classe EURO ou pour les véhicules immatriculés dans l'Union européenne, de la date de première immatriculation du véhicule, la classe EURO la plus défavorable est appliquée. La date de première immatriculation du véhicule est prise en compte si elle est égale ou postérieure à la date d'entrée du pays d'immatriculation dans l'Union européenne. Si le document justificatif de la classe EURO est fourni ultérieurement, celle-ci est modifiée.

      (16) A défaut de justificatif, le nombre d'essieux du tracteur n'est pas enregistré. Un document justificatif peut être fourni ultérieurement. Dans tous les cas, la liquidation est réalisée sur la base du nombre d'essieux paramétré dans l'équipement électronique embarqué par le redevable, lors du franchissement du point de tarification.

      (17) Le certificat provisoire d'immatriculation doit être présenté en cours de validité.

      2. Informations relatives à la personne physique procédant à l'enregistrement (déclarant)

      INFORMATION À RENSEIGNER

      TYPE D'INFORMATION

      DOCUMENT À FOURNIR

      Coordonnées de la personne procédant à l'enregistrement

      Nom, prénom

      Obligatoire

      Pièce d'identité (18)

      Adresse postale

      Obligatoire

      Déclaratif

      Adresse électronique ou numéro du téléphone mobile du déclarant(19)

      Obligatoire

      Déclaratif

      Qualité de la personne procédant à l'enregistrement (20)

      Propriétaire

      Obligatoire

      Certificat d'immatriculation ou document équivalent

      Locataire/sous locataire

      Obligatoire

      Certificat d'immatriculation ou document équivalent, ou
      justificatif de location (21)

      Conducteur

      Obligatoire

      Permis de conduire pour l'enregistrement à un point de distribution (22)

      Utilisateur

      Obligatoire

      Justificatif de l'utilisation du véhicule

      Représentant du redevable

      * Mandataire

      Obligatoire

      Mandat

      * Représentant légal

      Obligatoire

      Tout document justificatif, ou
      attestation sur l'honneur quant à sa fonction (23)

      (18) Cf. définition n° 1 ci-dessus.

      (19) L'un des deux est obligatoire lors de l'enregistrement à un point de distribution. L'adresse électronique est obligatoire dans le cas d'un télé-enregistrement (enregistrement auprès du centre d'information et d'assistance ou sur le site internet).

      (20) Une seule qualité est reprise lors de l'enregistrement.

      (21) Lorsque le locataire ou sous locataire ne figure pas sur le certificat d'immatriculation, le justificatif de location doit être fourni.

      (22) Dans les autres cas, le conducteur devient représentant du redevable et a besoin à ce titre d'un mandat.

      (23) Toute attestation établie dans une langue étrangère doit être traduite en français. Seule la version française fait foi. Cette attestation de fonction peut être remplacée par une déclaration sur l'honneur.

      3. Informations relatives au redevable enregistré

      INFORMATION À RENSEIGNER

      TYPE D'INFORMATION

      DOCUMENT À FOURNIR

      3.1. Informations générales

      3.1.a Cas d'une personne physique

      Coordonnées du redevable enregistré

      Nom et prénom

      Obligatoire

      Pièce d'identité (24)

      Adresse postale

      Obligatoire

      Pièce d'identité, ou justificatif de domicile

      Qualité du redevable enregistré (25)

      Propriétaire

      Obligatoire

      Certificat d'immatriculation ou document équivalent

      Locataire/sous-locataire

      Obligatoire

      Certificat d'immatriculation ou document équivalent, ou
      justificatif de location (26)

      Utilisateur

      Obligatoire

      Justificatif de l'utilisation du véhicule


      3.1.b Cas d'une personne morale

      Coordonnées du redevable enregistré

      Raison sociale et adresse postale

      Obligatoire

      Tout document contenant cette information


      Numéro d'identification de la personne morale :
      - SIRET, ou
      - identifiant EORI, ou
      - numéro de TVA intracommunautaire, ou
      absence de numéro d'identification (27)

      Facultative

      Tout document administratif comportant le numéro SIRET, ou
      tout document administratif ou commercial comportant le numéro EORI ou TVA intracommunautaire, ou
      tout document faisant état de la demande d'immatriculation

      Qualité du redevable enregistré (28)


      Propriétaire

      Obligatoire

      Certificat d'immatriculation ou document équivalent

      Locataire/sous-locataire

      Obligatoire

      Certificat d'immatriculation ou document équivalent, ou
      justificatif de location (29)

      Utilisateur

      Obligatoire

      Justificatif de l'utilisation du véhicule

      Coordonnées du représentant légal

      Nom, prénom et qualité du représentant légal

      Facultative

      Déclaratif


      3.2. Lorsque le locataire ou sous locataire est le redevable enregistré


      Raison sociale et adresse de la société de location

      Obligatoire (30)

      Certificat d'immatriculation
      ou justificatif de location

      3.3. Autres informations

      Adresse postale d'envoi des avis de paiement et détails de liquidation en cas de demande d'envoi des documents sur support papier, si différente de l'adresse du redevable enregistré

      Facultative

      Tout document déclaratif

      Point de contact chez le redevable enregistré

      Nom et prénom

      Facultative

      Déclaratif

      Adresse électronique et/ou numéro de téléphone

      Facultative

      Déclaratif

      (24) Cf. définition n° 1 ci-dessus.

      (25) Une seule qualité est reprise lors de l'enregistrement.

      (26) Lorsque le locataire ou sous locataire ne figure pas sur le certificat d'immatriculation, le justificatif de location doit être fourni.

      (27) Pour les personnes morales ne disposant pas de numéro d'identification.

      (28) Une seule qualité est reprise lors de l'enregistrement.

      (29) Lorsque le locataire ou sous locataire ne figure pas sur le certificat d'immatriculation, le justificatif de location doit être fourni.

      (30) Dans le cadre du crédit-bail, ces informations ne sont pas requises.

    • MENTIONS DEVANT FIGURER SUR LE MANDAT DÉLIVRÉ PAR LE REDEVABLE
      À LA SOCIÉTÉ HABILITÉE LUI FOURNISSANT UN SERVICE DE TÉLÉPÉAGE


      Coordonnées du signataire :

      Personne physique

      Nom, prénom et adresse postale

      Personne morale

      Raison sociale et adresse postale

      Fonction du signataire : représentant légal ou autre fonction d'une personne ayant le droit d'engager la personne morale

      Pour chaque véhicule concerné :

      Numéro et pays d'immatriculation

      Qualité du redevable au regard du véhicule

      Propriétaire, locataire/sous-locataire, utilisateur

      Mentions :

      "Donne mandat à"

      Raison sociale et adresse de la société habilitée lui fournissant un service de télépéage

      "Pour déclarer mon véhicule (ou mes véhicules) à l'enregistrement et pour acquitter la taxe due au titre de la taxe poids lourds pour mon compte"

      Date et signature

      Nota. - L'immatriculation du ou des véhicules concernés doit être précisée dans le mandat ou sur une liste annexée à celui-ci. Dans ce cas, celle-ci doit être mentionnée dans le mandat et être référencée ou au moins datée.

    • MENTIONS DEVANT FIGURER SUR LE MANDAT
      DÉLIVRÉ PAR LE REDEVABLE NON ABONNÉ À SON REPRÉSENTANT

      Ce document permet de vérifier que le déclarant peut procéder à l'enregistrement du véhicule.

      Coordonnées du signataire :

      Personne physique

      Nom, prénom et adresse postale

      Personne morale

      Raison sociale et adresse postale

      Fonction du signataire : représentant légal ou autre fonction d'une personne ayant le droit d'engager la personne morale

      Pour chaque véhicule concerné :

      Numéro et pays d'immatriculation

      Qualité du signataire (ou de la personne morale représentée par le signataire) au regard du véhicule

      Propriétaire, locataire/sous-locataire, utilisateur

      Mentions :

      "Donne mandat à"

      Nom et adresse du mandataire

      "Pour déclarer mon véhicule (ou mes véhicules) à l'enregistrement et pour mon compte et me désigner redevable enregistré"

      Date et signature

      Nota. - L'immatriculation du ou des véhicules concernés doit être précisée dans le mandat ou sur une liste annexée à celui-ci. Dans ce cas, celle-ci doit être mentionnée dans le mandat et être référencée ou au moins datée.


Fait le 12 juillet 2013.


Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale des douanes
et droits indirects,
H. Crocquevieille

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