Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code des transports, notamment son article L. 6312-2 ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles D. 211-2 à D. 211-5, D. 231-1 et D. 232-1 à D. 232-8 ;
Vu l'arrêté du 5 juillet 2013 portant création de l'aérodrome de Kourou (Guyane) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 1375/DEAL du 29 octobre 2012 portant ouverture d'une enquête publique sur le territoire de la commune de Kourou portant sur la demande d'agrément à usage restreint de l'aérodrome de Kourou et portant sur la demande d'homologation de la piste à vue de nuit de l'aérodrome de Kourou par le Centre spatial guyanais ;
Vu les conclusions de l'enquête technique en date du 3 avril 2012 ;
Vu les conclusions de l'enquête publique en date du 27 janvier 2013,
Arrête :
Fait le 5 juillet 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du transport aérien,
P. Schwach