Arrêté du 5 juillet 2013 portant création de l'aérodrome de Kourou (Guyane)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 juillet 2013

NOR : DEVA1316761A

JORF n°0164 du 17 juillet 2013

Version en vigueur au 06 décembre 2024


Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6311-2 et L. 6312-2 ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles D. 211-2, D. 231-1 et D. 232-1 à D. 232-8 ;
Vu l'arrêté du 11 octobre 1960 relatif à la composition du dossier à joindre à une demande d'autorisation de créer un aérodrome ou d'ouvrir à la circulation aérienne publique un aérodrome existant ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 1375/DEAL du 29 octobre 2012 portant ouverture d'une enquête publique sur le territoire de la commune de Kourou portant sur la demande d'agrément à usage restreint de l'aérodrome de Kourou et portant sur la demande d'homologation de la piste à vue de nuit de l'aérodrome de Kourou par le Centre spatial guyanais ;
Vu la demande en date du 22 décembre 2011 du directeur du Centre spatial guyanais ;
Vu les conclusions de l'enquête technique en date du 3 avril 2012 ;
Vu les conclusions de l'enquête publique en date du 27 janvier 2013,
Arrête :


  • Est autorisée la création, sur le territoire de Kourou, par le directeur du Centre spatial guyanais, d'un aérodrome destiné à être agréé à usage restreint.


  • Cet aérodrome est dénommé Kourou.


  • Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 5 juillet 2013.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du transport aérien,
P. Schwach

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