Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 120-1, L. 211-2, L. 211-3, L. 214-2, R. 211-71, R. 211-111 à R. 211-117, R. 214-23 et R. 214-24 ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 30 novembre 2012 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :