Décret n° 2013-618 du 11 juillet 2013 relatif à la définition des véhicules assujettis à la taxe sur les véhicules de transport de marchandises

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 juillet 2013

NOR : TRAT1307103D

JORF n°0161 du 13 juillet 2013

Version en vigueur au 18 juin 2024

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code des douanes, notamment ses articles 269 et 271 ;
Vu le code de la route, notamment son article R. 311-1 ;
Vu la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 modifiée, notamment le B du II de son article 153 ;
Vu le décret n° 2011-234 du 2 mars 2011 relatif aux catégories de véhicules soumis à la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises ;
Vu le décret n° 2013-559 du 26 juin 2013 relatif aux droits et obligations des redevables de la taxe sur les véhicules de transport de marchandises ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :


  • Les véhicules mentionnés aux articles 269 et 271 du code des douanes sont les véhicules figurant en annexe au présent décret et les ensembles de véhicules dont le véhicule tracteur est l'un de ces véhicules.


  • Les véhicules d'intérêt général prioritaires et les véhicules et matériels agricoles mentionnés à l'article 271 du code des douanes sont les véhicules définis respectivement au 6.5 et aux 5, 5.1 et 5.4 de l'article R. 311-1 du code de la route et les ensembles de véhicules dont le véhicule tracteur est défini par ces mêmes dispositions.
    Les véhicules, propriété de l'Etat ou d'une collectivité locale, affectés à l'entretien et à l'exploitation des routes mentionnés à l'article 271 du code des douanes sont les véhicules définis au 6.1 de l'article R. 311-1 du code de la route et, uniquement lorsqu'ils sont affectés à l'entretien et à l'exploitation des routes, les véhicules définis au 6.2 et les véhicules de catégorie N définis au 6.7 de ce même article.
    Un arrêté conjoint du ministre chargé des douanes et du ministre chargé des transports fixe les modalités d'application permettant d'identifier les véhicules non assujettis à la taxe, notamment les obligations déclaratives de leurs propriétaires.


  • Les véhicules mentionnés à l'article 269 du code des douanes ne sont pas soumis à la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises lorsqu'ils sont remorqués. Après le remorquage et sur présentation d'un justificatif, le redevable abonné ou non abonné peut déposer, dans les conditions prévues à l'article 25 du décret du 26 juin 2013 susvisé, une demande en restitution de la taxe facturée correspondant au trajet parcouru dans le cadre de ce remorquage.


  • Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • A N N E X E
      LISTE DES VÉHICULES MENTIONNÉS À L'ARTICLE 269 DU CODE DES DOUANES



      GENRE ABRÉVIATION CARROSSERIE ABRÉVIATION
      Nationale Catégorie CE
      Tracteur routier



      TRR



      N2 ou N3



      Pour remorques.

      PR REM

      Pour semi-remorques.

      PR SREM

      Divers (non spécifiée).

      NON SPEC

      Camion (véhicule d'un poids total autorisé en charge excédant 3 500 kg autres qu'un tracteur routier).

      CAM


      N2 ou N3


      Benne amovible.

      BEN AMO

      Benne dont le déchargement est effectué mécaniquement par le fond à l'aide d'un convoyeur à raclettes, d'une vis sans fin, etc.

      BENNE

      Benne basculante de chantier et de travaux publics.

      BENNE

      Benne céréalière.

      BEN CERE

      Bétaillère.

      BETAIL

      Casiers.

      CASIERS

      Citerne à produits alimentaires.

      CIT ALIM

      Citerne à produits alimentaires à température dirigée.

      CIT ALTD

      Citerne pour aliments du bétail.

      CIT BETA

      Citerne à produits chimiques.

      CIT CHIM

      Citerne à gaz liquéfiés.

      CIT GAZ

      Citerne à hydrocarbures légers.

      CARB LEG

      Citerne à hydrocarbures lourds.

      CARB LRD

      Citerne à vidange.

      CIT VID

      Citerne à eau.

      CIT EAU

      Citerne à produits pulvérulents ou granulaires.

      CIT PULV

      Fourgon bâché avec parois rigides.

      BACHE

      Fourgon avec parois et toit rigides.

      FOURGON

      Fourgon à température dirigée.

      FG TD

      Fourgonnette dérivée d'un véhicule particulier.

      DERIV VP

      Bétonnière.

      BETON

      Plateau.

      PLATEAU

      Porte-bateau(x).

      PTE BAT

      Porte-fers.

      PTE FER

      Porte-voitures.

      PTE VOIT

      Savoyarde.

      SAVOYARD

      Carrosserie à parois latérales souples coulissantes.

      PLSC

      Divers (non spécifiée).

      NON SPEC

      Châssis-cabine.

      CHAS-CAB

      Porte-engins.

      PTE ENG

      Porte-conteneurs ou caisses mobiles ou amovibles.

      PTE CONT



Fait le 11 juillet 2013.


Jean-Marc Ayrault


Par le Premier ministre :


Le ministre délégué
auprès de la ministre de l'écologie,
du développement durable et de l'énergie,
chargé des transports,
de la mer et de la pêche,
Frédéric Cuvillier
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
Le ministre de l'écologie,
du développement durable
et de l'énergie,
Philippe Martin
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Bernard Cazeneuve


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